Nous avons 47 visiteurs en ligne

Mod News

 

   

Situations et conditions dans lesquelles pourrait être imposé un service minimum de fonctionnement (Droit de grève)

- Le maintien de services minima en cas de grève ne devrait être possible que:
 
1) dans les services dont l'interruption risquerait de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans l'ensemble de la population (services essentiels au sens strict du terme) (voir 254e rapport, cas no 1403, paragr. 444, et 291e rapport, cas nos 1648 et 1650, paragr. 467); 2) dans les services qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme mais où les grèves d'une certaine ampleur et durée pourraient provoquer une crise nationale aiguë menaçant les conditions normales d'existence de la population (voir Recueil 1985, paragr. 415, et 291e rapport, cas no 1692, paragr. 225); et 3) dans les services publics d'importance primordiale (voir 292e rapport, cas no 1679, paragr. 92 et 98, et 292e rapport, cas no 1731, paragr. 781).

- Il est légitime qu'un service minimum puisse être demandé en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë mais, dans ce dernier cas, les organisations syndicales devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques. (Voir 248e rapport, cas no 1356, paragr. 144, et 256e rapport, cas no 1430, paragr. 187.)

- Un service minimum peut être maintenu en cas de grève dont l'étendue et la durée pourraient provoquer une situation de crise nationale aiguë telle que les conditions normales d'existence de la population pourraient être en danger. Pour être acceptable, ce service minimum devrait se limiter aux opérations strictement nécessaires pour ne pas compromettre la vie ou les conditions normales d'existence de tout ou partie de la population, et les organisations de travailleurs devraient pouvoir participer à sa définition tout comme les employeurs et les autorités publiques. (Voir respectivement 234e rapport, cas no 1244, paragr. 153 et 154; 244e rapport, cas no 1342, paragr. 150; 279e rapport, cas no 1566, paragr. 87, et 297e rapport, cas no 1788, paragr. 360.)

- Le comité a signalé l'importance d'assurer que les dispositions relatives au service minimum à appliquer en cas de grève dans un service essentiel soient déterminées avec clarté, appliquées strictement et connues en temps utile par les intéressés.
(Voir 233e rapport, cas no 1203, paragr. 95.)

- Dans la détermination des services minima et du nombre de travailleurs qui en garantissent le maintien, il importe que participent non seulement les organisations d'employeurs et les pouvoirs publics, mais aussi les organisations de travailleurs concernées. En effet, outre que cela permettrait un échange de vues réfléchi sur ce que doivent être en situation réelle les services minima strictement nécessaires, cela contribuerait aussi à garantir que les services minima ne soient pas étendus au point de rendre la grève inopérante en raison de son peu d'impact et à éviter de donner aux organisations syndicales l'impression que l'échec de la grève tient à ce que le service minimum a été prévu d'une manière trop large et fixé unilatéralement.
(Voir, par exemple, 244e rapport, cas no 1342, paragr. 154, et 248e rapport, cas no 1374, paragr. 270; voir également 234e rapport, cas no 1244, paragr. 153 à 155, et 244e rapport, cas no 1342, paragr. 151, et 268e rapport, cas no 1466, paragr. 148.)

- En ce qui concerne l'allégation relative à l'exigence légale d'un service minimum lorsqu'il s'agit d'une grève qui touche des services publics essentiels et que c'est l'administration du travail qui réglera toute divergence quant à la composition de ce service minimum, le comité estime que la législation devrait prévoir le règlement de pareille divergence par un organe indépendant et non par le ministère du Travail ou le ministère ou l'entreprise publique concernés.
(Voir 291e rapport, cas nos 1648 et 1650, paragr. 467; 291e rapport, cas nos 1648 et 1650, paragr. 467, et 292e rapport, cas no 1679, paragr. 93.)

- Une opinion définitive fondée sur tous les éléments d'appréciation pour savoir si le niveau des services minima a été ou non le niveau indispensable ne peut être émise que par l'autorité judiciaire, étant donné que, pour la formuler, cela suppose en particulier une connaissance approfondie de la structure et du fonctionnement des entreprises et des établissements concernés, ainsi que des répercussions effectives des actions de grève.
(Voir 254e rapport, cas no 1403, paragr. 447, et 292e rapport, cas no 1679, paragr. 97.)


Extrait du site de l'O.I.T (Source: Parole de Cheminots)
   

Source: Parole de Cheminots - 09/08/14

   

pendule
ASBL NAVETTEURS.BE
Rue de Loncin, 92
4460 Grâce-Hollogne

Secrétariat 0471 623.217
info@navetteurs.be
Formulaire de contact

IBAN BE17 0017 0812 3621         BIC GEBABEBB


Gia Ger 2
Gianni Tabbone Gery Baele 
Président Vice-Président
cath geof
Catherine Gerard  Geoffrey Baele
Secrétaire Trésorier
CPR certification onlineCPR certification CPR certification online
cpr certification online
cpr certification onlineCPR certificationcpr certification online