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1. Contexte

La question qui se pose est simple : un service minimum en cas de grève SNCB est-il applicable voire souhaitable ? Il faut aussi déterminer les circonstances : s’agit-il d’une grève annoncée ou d’un mouvement « spontané » ?

Bien que personne n’ait à ce jour clairement défini ce qu’il entend par « service minimum », certains partis politiques l’ont toujours prôné, plus encore aujourd’hui dans l’optique d’un futur gouvernement, et souhaitent à présent réfléchir à sa mise en application dans certaines Entreprises Publiques et plus particulièrement au niveau du Groupe SNCB.

Les usagers semblent plutôt divisés sur la volonté de voir mis en application ce « service minimum ». Pour certains, c’est une atteinte au « droit de grève » et pour d’autres, c’est une atteinte au « droit au travail » ou encore au « droit de se déplacer librement ».

Les usagers favorables à la mise en application d’une telle mesure, même en cas de dépôt d’un préavis, dénoncent notamment :

-    une certaine forme de « dictature » de la part des organisations syndicales, qui certes font valoir le « droit de grève » mais décident également d’empêcher les non-grévistes de revendiquer leur « droit au travail » ;

-    l’obligation de continuité d’un service public ;

-    la mise en difficulté des personnes à plus faibles revenus n’ayant pas les moyens de disposer d’un véhicule privé et qui dépendent uniquement des transports en commun ;

-    le reniement des accords sociaux (dans le cas d’un mouvement « spontané ») et notamment,  l’obligation de respecter un préavis de 10 jours.

Les usagers défavorables à l’application de la mesure craignent notamment que:

-    les rares trains mis en circulation soient d’emblée pris d’assaut par des voyageurs en surnombre, entraînant d’inévitables tensions, bousculades et mise en danger de leur sécurité. Risque de desserte uniquement des gares les plus importantes ou de desserte « omnibus » généralisée avec impossibilité d’embarquer/débarquer aux arrêts suivants. Risque accru du point de vue des PMR ;

-    la mise en circulation partielle obligera les travailleurs à se rendre sur leur lieu de travail vu que le déplacement est sensé « possible », il ne faudra dès lors plus compter sur une certaine indulgence de la part des employeurs ;

-    le retour au domicile ne soit pas assuré le soir ou soit assuré mais à une période déterminée ne correspondant pas nécessairement à la fin des horaires de travail ;

-    la sécurité soit réduite pour cause de « service minimum. Quelles seraient les conséquences d’un accident grave conjuguant des trains suroccupés avec un service de sécurité (signalisation) en sous-effectif ? Où chercher les responsabilités ?

-    la circulation des trains ne soit complètement désorganisée le lendemain et n’implique des retards supplémentaires et une situation de « service minimum » prolongée durant un certain nombre d’heures.

Ce ne sont bien évidemment que quelques exemples d’avis régulièrement émis par les usagers.


2. Protéger l’avenir du « droit de grève » pour tous les travailleurs

Le « droit de grève » est un droit fondamental et démocratique très important qui a été durement obtenu et qui reste le garant des acquis sociaux et de la protection des travailleurs. Il faut dès lors le préserver mais ne pas en abuser, en l’utilisant comme ultime recours et en privilégiant le dialogue social tant que celui-ci est encore possible.


3. Pouvoir revendiquer le « droit au travail »et le « droit de se déplacer librement »

Afin de respecter les principes démocratiques et sans porter de jugement sur les choix de chacun, le fait de reconnaître le « droit de grève » doit entraîner en contrepartie une reconnaissance du « droit au travail » et du
« droit de pouvoir se déplacer librement ». La liberté de chacun s’arrêtant là où commence celle des autres.


4. « Encadrement du droit de grève » plutôt que « service minimum imposé »

La seule alternative à un « service minimum imposé » réside dans un meilleur encadrement du « droit de grève ». Celui-ci doit faire l’objet de règles strictes avec une définition claire des sanctions appliquées en cas de non-respect, ainsi que leur application.

Il est dès lors impératif qu’un accord soit signé entre les partenaires sociaux afin que le « droit de grève » ne puisse continuer d’être appliqué :
•    qu’en dernier recours ;
•    que lorsque toutes les tentatives de concertation ont échoué ;
•    en respectant certaines conditions, à savoir :

o    l’obligation de dépôt d’un préavis au minimum 10 jours avant ;
o    la limitation dans le temps à la seule durée déposée dans le préavis ;
o    la limitation du mouvement au seul personnel se déclarant « en grève » accompagnée notamment d’une interdiction d’entrave à la circulation des trains que ce soit en bloquant les voies ou les endroits « stratégiques » tels que les cabines de signalisation ;
o    le respect du droit des non-grévistes de pouvoir occuper leur poste de travail ;
o    l’interdiction de mouvements « spontanés » sous peine de sanctions ;
o    la définition et surtout l’application de sanctions administratives et/ou financières en cas de non-respect des règles définies.


5. Obligations du Groupe SNCB

En cas d’échec du dialogue social et de dépôt d’un préavis, le Groupe SNCB doit s’engager à :

•    informer dans les plus brefs délais les usagers des modalités du préavis ;
•    convoquer dans les plus brefs délais une réunion de conciliation et désigner éventuellement un médiateur indépendant ;
•    mettre tout en œuvre pour éviter le mouvement de grève en postposant éventuellement la décision débouchant sur le conflit ;
•    informer les usagers de l’évolution de la situation avant l’échéance du préavis.


6. Conclusions

Sur base des éléments et propositions contenus dans cet avis et à condition d’un encadrement strict de l’exercice du « droit de grève » et pour autant que les droits des usagers puissent être respectés, l’ASBL NAVETTEURS.BE a décidé, en concertation avec ses membres effectifs et après consultation de ses membres adhérents, d’émettre un avis négatif quant à la mise en place d’un « service minimum » imposé.

Elle se réserve toutefois le droit de revoir sa position, en fonction d’éventuels éléments nouveaux et après une éventuelle consultation complémentaire de ses membres adhérents.

Au travers de cet avis, l’ASBL NAVETTEURS.BE souhaite défendre au mieux les droits de ses membres et de la communauté des usagers de manière générale et ce, en toute indépendance. Elle souhaite également rappeler que les transports publics constituent pour bon nombre de ses usagers le seul moyen de déplacement pour notamment se rendre au travail ou à l’école.

Elle souhaite enfin rappeler au monde politique que le sujet du « service minimum » ne doit pas simplement se limiter à un « accord entre partis » mais qu’il doit faire l’objet d’un débat public beaucoup plus large, où chacun des acteurs doit avoir la possibilité d’exprimer son point de vue.

   

Source: ASBL NAVETTEURS.BE - 06/09/14

   

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